J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 avril 2000 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite

NOR : JUSB0010167A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Ligout (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 septembre 2000 ;
M. Grimaud (Alain), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, à compter du 3 octobre 2000 ;
Mlle Woytt (Odile), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 9 octobre 2000.